Conditions Générales de Vente

En vigueur au 26/09/2025

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services proposés par EthiCog.ai, SASU, notamment :
Formations en ligne accessibles via la plateforme app.ethicog.ai ou via toute autre solution applicative développée par EthiCog.ai ;
Formations et autres interventions sur mesure (en ligne et/ou en présentiel).
Certaines fonctionnalités sont animées par une intelligence artificielle conversationnelle, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et à la Politique de Confidentialité.
Les modalités spécifiques applicables à chaque Client (tarifs, nombre d’utilisateurs, durée de l’abonnement, conditions particulières éventuelles) sont précisées dans le devis correspondant, qui prévaut sur toute autre information générale.
Coordonnées du Prestataire : EthiCog.ai – SASU RCS Paris 942 792 169 – 61 rue de Lyon, 75012 Paris – contact@ethicog.ai – 09 72 14 70 69.

ARTICLE 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire, et confirmés dans un devis accepté et signé par le Client.
Toute souscription est due en totalité, sans remboursement ni réduction en cas d’utilisation partielle.
En cas d’augmentation du nombre d’utilisateurs ou du nombre de sessions au-delà du volume prévu, la facturation est automatiquement ajustée au palier supérieur correspondant.
Sensibilisation ponctuelle :
Une régulation est effectuée trois (3) mois après la mise en service. Si le nombre de sessions consommées dépasse le volume prévu, les sessions supplémentaires sont facturées au tarif applicable au palier correspondant.
Abonnement annuel :
Une régulation est effectuée à la fin de la période contractuelle de douze (12) mois, sur la base du nombre total de sessions et/ou modules de coaching consommés. Les dépassements sont facturés au tarif prévu dans l’offre.
Déduction en cas de passage à l’abonnement :
Si le Client a acheté une sensibilisation ponctuelle puis souscrit à un abonnement annuel dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du devis initial, le montant du forfait fixe de mise en place payé dans le cadre de la sensibilisation ponctuelle est déduit du forfait fixe de mise en place de l’abonnement annuel. Cette déduction ne s’applique qu’une seule fois et uniquement sur le forfait fixe, à l’exclusion de toute partie variable.

ARTICLE 3 – Commandes et annulation
Toute commande doit faire l’objet d’un devis signé. La signature du devis vaut engagement ferme et définitif.
Toute annulation d’une commande acceptée reste due en totalité, même avant la mise en service des services.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, sur facture émise par EthiCog.ai.
Les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard égales à trois fois le taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (article D441-5 Code de commerce).
Le retard de paiement peut entraîner la suspension de l’accès aux services, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

ARTICLE 5 – Fourniture des services
Les services en ligne sont fournis après création de l’accès dédié. Les délais de mise en service sont indicatifs.
La formation étant encadrée par la convention-cadre signée entre l’Entreprise cliente et Ethicog.ai, un certificat individuel et nominatif de réalisation de formation peut être généré en fin de formation si la convention-cadre le prévoit, et sous réserve de l’atteinte du score minimal requis aux quiz de validation (15/20).
La consommation des sessions est suivie via la Plateforme ; un relevé peut être fourni sur demande.
Le Client reconnaît que la fourniture des services dépend de prestataires techniques tiers, notamment l’infrastructure d’hébergement (Supabase) et le fournisseur d’intelligence artificielle (OpenAI via API). Toute interruption ou limitation liée à ces prestataires ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, qui met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets.

ARTICLE 6 – Résiliation anticipée
Toute résiliation anticipée d’un abonnement ne donne lieu à aucun remboursement. L’intégralité du prix reste due jusqu’au terme contractuel.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Les contenus générés par l’intelligence artificielle ont une finalité pédagogique et ne constituent pas un conseil professionnel.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il en fait.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions dues à des prestataires tiers ou à un cas de force majeure (article 1218 Code civil).
Sécurité de la plateforme :
La Plateforme repose sur des services cloud certifiés (Cloudflare : ISO 27001 / ISO 27701 / SOC 2 Type II ; Supabase : SOC 2 Type II), assurant un niveau de sécurité conforme aux standards internationaux. Toutefois, cette infrastructure n’implique pas une garantie de disponibilité sans interruption, la Plateforme relevant d’une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du service concerné.

ARTICLE 8 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur www.ethicog.ai . Le Client s’engage à en informer ses utilisateurs.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Les contenus de formation, modules IA et éléments de la Plateforme restent la propriété exclusive d’EthiCog.ai. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

ARTICLE 10 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu amiablement dans les trente (30) jours sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.